Conditions générales de vente et de Service OTONOM

 

La société OTONOM, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, sise à Sainghin en Mélantois (59262), 1213 rue des Saules, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 890.975.188.

 

Préambule

 

OTONOM, ci-après « le Vendeur », distribue des produits, ci-après dénommés « les Produits », dans le cadre de ventes hors établissement et en assure la pose dans le cadre de prestations de service.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service définissent les modalités des ventes applicables à tout contrat de vente de Produits conclu hors établissement entre le Vendeur et tout client consommateur.

 

Article 2 : Champ d’application

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande dans le cadre du catalogue fourni, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, L221-5 du code de la consommation

et en particulier :

– Les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Le prix des Produits et des frais annexes ;

– La date ou le délai auquel OTONOM s’engage à livrer le Produit ;

– Les informations relatives à l’identité de OTONOM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande au sens de l’Article 6. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service sont applicables pour les Commandes réalisées en France métropolitaine, y compris la Corse.

Les Conditions Générales de Vente et de de Service (en ce inclus les tarifs), ont été établies conformément à la réglementation en vigueur à leur date de prise d’effet. Toute mesure législative ou règlementaire qui aurait pour effet de les modifier en tout ou partie est applicable dès son entrée en vigueur.

Le fait que OTONOM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait valoir, ni être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 3 : Modifications des Conditions Générales de Vente et de Service

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

 

Article 4 : Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Article 5 : Etapes de la Vente hors établissement

La vente des Produits et Service suit les étapes suivantes :

1) Présentation des produits du Vendeur au Client

2) Proposition commerciale du Vendeur

3) Vérification et signature du bon de commande par le Client

4) Visite technique du Vendeur, afin de vérifier la compatibilité technique de la commande

5) Confirmation de la commande par le Vendeur au Client

6) Paiement de la commande selon les modalités prévues à l’Article 9

 

Article 6 : Commande

Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions relatives au « droit de rétractation » figurant à l’article 13 ci-dessous et sous réserve de l’acceptation du dossier par la société de financement ou organisme financier ou en l’absence de financement, après versement du prix par le Client.

Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants que sous réserve de sa validation technique.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue et/ou le site Internet du Vendeur. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Le bon de commande précise la liste et les caractéristiques essentielles des Produits commandés par le Client ainsi que les services souscrits.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

 

Article 7 : Modification ou annulation de la commande

Toute modification ou annulation de la commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l’expiration du délai de rétractation concernant les Produits standards

La commande de Produits sur-mesure et personnalisés ne peut être annulée par le Client.

La commande est annulable par le Client si à la suite de l’émission de l’avis technique, le devis devait être réévalué à la hausse.

La commande est automatiquement annulée en cas d’infaisabilité technique liée au dimensionnement de l’installation ou en cas d’incompatibilité technique avec l’existant qui n’aurait pu être décelée avant l’émission de l’avis technique.

En toutes hypothèses, en cas d’annulation de la vente pour quelque raison que ce soit par le Client en dehors du délai légal de rétractation, ce dernier sera redevable du paiement d’une indemnité fixée à 30% du montant total TTC de la commande.

En cas d’annulation par le Vendeur, ce dernier sera redevable du paiement d’une indemnité fixée à 10 % du montant TTC de la commande, à l’exception de l’annulation pour force majeure, de l’annulation liée au dimensionnement de l’installation ou en cas d’incompatibilité technique avec l’existant qui n’aurait pu être décelée avant l’émission de l’avis technique.

 

Article 8 : Prix

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur le catalogue OTONOM et le cas échéant dans la proposition commerciale adressée au client.

Ils s’entendent nets hors taxes, sans escompte, et dans les conditionnements standards indiqués au tarif. Ils ne comprennent pas les frais d’installation, qui feront l’objet d’un devis spécifique.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une période de 2 mois à compter de la proposition commerciale faite au client et pour une période de 6 mois concernant les matières premières.

Les prix sont établis en tenant compte du taux de TVA en vigueur au moment de la conclusion du contrat et pourront être majorés en cas de variation du taux de TVA en vigueur au moment de l’exigibilité du prix, le Client devant alors éventuellement compléter la différence de prix résultant d’un taux de TVA supérieur.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

Article 9 : Modalités de paiement du prix

En vertu de l’article L. 121-10 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat.

Toutefois, le paiement des commandes ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, est exigible au jour de la commande.

Le Client a la possibilité de financer le montant de sa commande à crédit, par l’intermédiaire du partenaire financier de OTONOM.

Une offre de crédit est remise au Client par l’intermédiaire du Vendeur.

En cas d’acceptation de l’offre de crédit par le Client, le Vendeur s’engage à lui remettre un exemplaire de l’offre préalable de crédit signée par le client.

Le Client pourra également choisir de faire appel à l’établissement de crédit de son choix. Dans cette hypothèse, le client s’engage à en informer OTONOM au plus tard au jour de la signature du bon de commande.

Le contrat de vente sera résolu de plein droit si le client/l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation, ou si le prêteur n’a pas informé le Client de l’attribution du crédit, dans le délai de 7 jours à compter de sa demande de financement.

 

Article 10 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement des pénalités de retard égale à 10 % des sommes dues, seront acquises automatiquement et de plein droit à OTONOM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de ce dernier.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Article 11 : Transport – Livraison

Le transport de nos marchandises est assuré exclusivement par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le choix du moyen, du transporteur et du lieu de départ de ses livraisons. Les expéditions sont faites franco de port et d’emballage pour toute commande en France.

La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur.

Les Produits sont livrés à la date mentionnée sur le bon de commande.

Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer les Produits en plusieurs fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués dans le bon de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

En cas d’annulation de la vente, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

 

Article 12 : Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur rappelée en tête des présentes, soit par courrier électronique à l’adresse suivante :

OTONOM – 1213 Rue des Saules

59262 SAINGHIN EN MELANTOIS

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du vendeur, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord du Vendeur sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait les Produits pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

Il incombe au Client d’aménager à ses frais un emplacement pour le ou les Produits livrés dans le cadre du présent Contrat avant toute prestation de pose. Le Client laissera libre accès à ses installations pour permettre la mise en service des matériels. A défaut, OTONOM sera réputée avoir rempli l’intégralité de ses obligations, le Client renonçant à formuler toute réclamation à cet égard.

La signature de la fiche de réception de travaux ou de tout autre document équivalent par le Client marquant son acceptation de la mise en service implique réception et acceptation par celui-ci des Produits et services fournis par OTONOM.

 

Article 13 : Droit de rétractation

 

  1. Produits standards

 

Les Produits standards sont désignés comme étant les produits n’ayant subi aucune modification ou transformation à la demande du Client.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. Il peut cependant exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les Produits crées sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour notifier au Vendeur son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes Conditions Générales de Vente ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes Conditions générales de Vente ;

Les Produits doivent être renvoyés dans un délai de quatorze jours (14), accompagnés de la copie de la facture à l’adresse du Vendeur, rappelée en tête des présentes. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur. Les risques et les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Néanmoins, lorsque les Produits sont livrés au domicile du Client au moment de la conclusion du Contrat, le Vendeur récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent être renvoyés normalement par la voie postale en raison de leur nature.

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de paiement dans la mesure où il n’occasionne pas de frais pour le Client.

En cas de financement intégral ou partiel par le biais d’un emprunt bancaire, l’exercice du droit de rétractation par le Client sur l’emprunt entrainera automatiquement la résiliation des ventes et prestations de service objet des présentes et inversement. Le Client s’engage à transmettre copie du bon de rétractation de l’offre de prêt dans un délai de 48 heures après l’envoi à l’organisme préteur, à OTONOM.

  1. Produits sur-mesure et personnalisés

Les Produits sur-mesure et personnalisés sont désignés comme étant les Produits fabriqués selon les indications de dimensions et de couleur du Client et qui ne peuvent faire l’objet d’une revente à une tierce personne.

Conformément à l’article L 221-28-3° du Code de la Consommation Française, le Client n’a pas la possibilité de se rétracter après la commande de produits sur-mesure et personnalisés.

 

Article 14 : Impossibilité d’exécution

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 (cinq) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 13.

 

Article 15 : Responsabilité de OTONOM

Dans tous les cas, les obligations de la société au titre du présent Contrat s’analysent comme des obligations de moyens.

Les obligations de la société consistent à assurer la conformité des matériels et prestations de services fournis aux spécifications expressément convenues. La société ne pourra être tenue pour responsable du préjudice du Client lié à l’inadéquation entre ces matériels et les services fournis et les besoins du Client en particulier lorsque lesdits besoins ont évolué depuis la conclusion du Contrat.

Le Client déclare avoir obtenu par lui-même tous les conseils et informations quant à ses besoins. Les indications fournies avant la conclusion du présent contrat notamment dans le cadre de l’étude de faisabilité sont fournies à titre indicatif. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages immatériels liés à l’exécution des présentes. L’indemnité totale due par le Vendeur au Client en réparation de son préjudice lié au présent Contrat ne pourra dépasser le montant des sommes payées par le Client à la société au titre des présentes.

Le Client est seul responsable du mode de financement de son achat. C’est sous sa seule responsabilité qu’il choisit de faire appel à un ou plusieurs établissements financiers pour financer sa commande. La responsabilité de OTONOM ne pourra en aucun cas être recherchée à la suite de refus ou à l’obtention du crédit demandé ou souscrit, ni pour toute autre conséquence liée à ce crédit.

 

Article 16 : Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, il est expressément convenu, avec le Client, que le transfert de la propriété des Produits, même installés et ou incorporés, est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, le Client acceptant de se soumettre aux dispositions de la Loi n°80-335 du 12 mai 1980.

Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication de la marchandise.

En cas de règlement par chèque bancaire, le paiement n’est réputé effectué qu’à compter de l’encaissement effectif. Les frais de démontage éventuels et d’enlèvement des produits seront à la charge exclusive du Client.

 

Article 17 : Installation des Produits

L’installation et la mise en service des Produits sont assurées exclusivement par les techniciens du Vendeur ou par toute personne ou société dûment mandatée par le Vendeur, à compter du paiement ou à l’expiration du délai de rétractation

Pour permettre l’installation du matériel, le Client met à la disposition du Vendeur la partie intérieure de son domicile nécessaire à l’installation et au fonctionnement des Produits.

Pour la réalisation de ses opérations, le Client s’engage à donner aux techniciens du Vendeur libre accès aux lieux où doivent être installés les Produits, puis une fois cette installation faite, aux Produits lui-même.

Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications survenues dans son domicile, ni en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels les Produits sont installés, notamment à ces considérations d’ordre esthétique.

Les prestations d’installation des Produits devront donner lieu à la signature par le Client d’une Fiche de réception de travaux sans réserve après achèvement des travaux ou après la levée des éventuelles réserves.

OTONOM attire l’attention du Client sur le fait qu’une telle fiche de réception des travaux ne doit être signée par le Client que si les prestations ont été complètement et parfaitement exécutées car, à défaut, le Client pourrait perdre tout recours.

A défaut de signature d’un tel procès-verbal de réception, le Client devra communiquer ses réserves éventuelles à OTONOM dans les 72 heures d’achèvement de la pose des produits par tous moyens écrits.

Le Client garantit que les locaux dans lesquels les produits sont destinés à être installés et les réseaux qu’ils comportent (électricité, eau, gaz) sont en parfait état de fonctionnement et de salubrité et parfaitement conformes aux normes de sécurité en vigueur.

 

Article 18 : Garanties légales

 

  1. Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes.

Le Client pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants de code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

OTONOM – 1213 Rue des Saules

59262 SAINGHIN EN MELANTOIS

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

  1. Garanties postérieures à la réception des travaux

– Ces garanties sont au nombre de trois : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale (ils sont régis par les articles 1792 et suivants du code civil disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr).

o Garantie de parfait achèvement : durée 1 an

La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

o Garantie biennale : durée 2 ans

La garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux. Le remplacement de l’équipement doit se faire sans détériorer le logement.

o Garantie décennale : durée 10 ans

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux et qui compromettent la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction, ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et/ou de la demande de garantie dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte de la difficulté. Le Client devra accompagner sa demande de tout document permettant de la justifier et notamment de photographies ou attestations de professionnels.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 19 : Utilisation et installation non-conforme des Produits

Le client s’engage à faire entretenir le matériel en concluant un contrat de maintenance avec OTONOM ou tout autre professionnel justifiant d’une compétence technique suffisante et souscrivant des engagements de maintenance au moins équivalentes à celles proposées par OTONOM.

OTONOME décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation des Produits non-conforme à leur destination.

 

La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon fonctionnement.

– Le Client veille notamment à maintenir l’équipement en bon état en se conformant au manuel d’utilisation fourni par le vendeur ;

– Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai l’installateur de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services du Vendeur pour assurer les réparations nécessaires ;

Ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de l’équipement :

– Provenant de l’intervention de personnes autres que les préposés de l’installateur ou de celles dûment mandatées par ce dernier ;

– Résultant du fait du Client, des personnes vivant à son foyer ou de ses visiteurs ;

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement ainsi exclus de la garantie ni des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’en résulter pour l’utilisateur, les personnes vivant à son foyer ou ses visiteurs. Sont également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement résultant de vols, d’incendies, d’explosions, d’inondations, de grèves, d’émeutes, de mouvements populaires, d’acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempêtes et plus généralement de tout cas de force majeure, de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

 

Article 20 : Pièces détachées

La période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles a été communiquée au Client dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été transmises préalablement à la conclusion du Contrat. Elle est par ailleurs rappelée sur le bon de commande et demeure à disposition sur le site Internet de OTONOM.

 

Article 21 : Subventions, Aides et crédit d’impôt, Estimation

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’obtention ou non par le Client des subventions, aides et crédit d’impôt visés par le projet.

OTONOM ne donne qu’une information générale sur les crédits d’impôts afférents aux Produits vendus et prestations réalisées.

Il ne réalise en rien une étude fiscale personnalisée pour le Client, qu’il invite à se rapprocher du Centre des finances publiques dont il dépend, tant pour connaitre ses droits que pour la mise en œuvre de ses droits.

De même, l’éventuelle estimation effectuée par le Vendeur n’est en rien contractuelle et se borne à éclairer le Client sur les économies réalisables dans des conditions optimales et sans prise en compte de la situation fiscale globale du Client.

 

Article 22 : Clause résolutoire

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 h après une mise en demeure par lettre recommandée l’informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet.

De convention expresse, le Vendeur est en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes, par simple Ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, ou, selon notre volonté, du Président du Tribunal judiciaire du lieu de situation des Produits dont il s’agit. Dans le cadre de la résolution, le Vendeur bénéficiera en outre, d’une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 30 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

 

Article 23 : Divisibilité du contrat

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée valable correspondante à l’esprit et à l’objet du contrat.

Article 24 : Protection des données personnelles

Le Vendeur déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de la commande, le Vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Le Vendeur pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans le cadre de sollicitations commerciales sont les suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est la société OTONOM. OTONOM se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander au Vendeur l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail au Vendeur aux coordonnées suivantes : consommateur@omeo.com ou un courrier à 1213 Rue des Saules – 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 25 : Litiges – Clause attributive de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Le client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et notamment la Commission paritaire de médiation de la vente directe (Fédération de la vente directe (FVD), 100, avenue du Président Kennedy, 75015 Paris, Tél : 01 42 15 30 00, Fax : 01 42 15 30 90), info@fvd.fr

Le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

Tous litiges relatifs à l’exécution des présentes conditions générales, à leur interprétation ou ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants les tribunaux de LILLE seront compétents

Annexes

Article L111-1 du code de la Consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

 

Article L111-2 du code de la Consommation

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1 , tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

 

Article L 221-5 du code de la Consommation

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

Article L 221-18-21 du code de la Consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Article L221-28 du code de la Consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article L.217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Signature du client :

(*) Rayez la mention inutile.

;

 

OTONOM 1213 rue des Saules – 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS

 

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