L'essentiel

L'obligation d'équiper en points de recharge, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, porte sur un bâtiment et son parc de stationnement ; elle ne s'applique pas aux parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par une PME.

  • L'article L113-14 du code de la construction et de l'habitation écarte les PME au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE : une PME emploie moins de 250 personnes et respecte au moins l'un des deux plafonds — chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€ —, entreprises partenaires et liées comprises.
  • Pour un parc soumis à l'obligation, un bâtiment non résidentiel existant doté de plus de 20 emplacements doit compter 1 point de recharge sur un emplacement dimensionné PMR, puis 1 point par tranche de 20 emplacements supplémentaires — soit 4 points pour 95 places (article L113-13).
  • Bâtiment non résidentiel neuf ou rénovation importante (au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors terrain), parc de plus de 10 emplacements : au moins 20 % des emplacements pré-équipés (article L113-12).
  • Au 05/08/2026, nous n'avons identifié aucun guichet national ADVENIR ouvert pour le cas standard d'un parking privé d'entreprise destiné à des véhicules légers, flotte ou salariés.

Textes et guichets d'aide vérifiés au 05/08/2026 — indicatifs et non contractuels.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une partie des parkings d'entreprise doit être équipée de points de recharge — mais une partie seulement, et beaucoup d'entreprises se croient concernées à tort. Entre l'obligation légale minimale et le bon dimensionnement pour vos salariés, vos visiteurs et votre flotte, il y a par ailleurs un monde. Cet article fait le point sur ce que la loi impose vraiment au 05/08/2026, sur qui elle vise, puis sur la question qui décide du budget : combien de bornes vous faut-il, de quelle puissance, et dans quel ordre les installer.

Ce que la loi impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2025

L'obligation d'équiper est codifiée à l'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un bâtiment non résidentiel existant doté d'un parc de plus de 20 emplacements doit disposer d'au moins un point de recharge, situé sur un emplacement dimensionné pour l'accès des personnes à mobilité réduite, puis d'un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires.

Premier réflexe à corriger : le fait générateur n'est pas l'entreprise, c'est un bâtiment et le parc de stationnement qui en dépend. Une même société peut donc être soumise sur un site et hors champ sur un autre.

Vient ensuite le point que la plupart des articles passent sous silence : cette obligation ne vise pas toutes les entreprises. L'article L113-14 du même code écarte expressément les parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par une entreprise ayant la qualité de petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE. Source : Service-Public Entreprendre — infrastructures obligatoires de recharge, page vérifiée le 12/06/2026, consultée le 05/08/2026.

Ce qu'est exactement une PME au sens européen

C'est ici que se jouent la plupart des erreurs de qualification, dans les deux sens. La définition combine trois critères, et elle ne se réduit à aucun seuil pris isolément :

  • l'entreprise emploie moins de 250 personnes ;
  • et elle respecte au moins l'un des deux plafonds financiers : chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou total de bilan annuel n'excédant pas 43 M€ ;
  • ces données s'apprécient en tenant compte, le cas échéant, des entreprises partenaires et liées — participations et contrôle capitalistique agrégés.

L'inverse logique n'est donc pas « plus de 250 salariés et seuil financier dépassé ». Ne sont notamment pas des PME, et relèvent donc de l'obligation :

  • une entreprise de 250 salariés exactement — le seuil est un « moins de », pas un « jusqu'à » ;
  • une entreprise de moins de 250 salariés qui dépasse simultanément les deux plafonds financiers ;
  • une entreprise qui franchit ces seuils une fois agrégées ses sociétés partenaires et liées.
À retenir

La qualification de PME ne se déduit pas d'un seul chiffre. Elle se vérifie sur l'effectif, le chiffre d'affaires, le total de bilan et, le cas échéant, le périmètre des entreprises partenaires et liées. Une filiale de 80 salariés adossée à un groupe qui dépasse les seuils n'est pas une PME au sens de la recommandation 2003/361/CE — et son parking peut relever de l'obligation.

Le décompte suit une règle simple : les 20 premiers emplacements ouvrent droit à un point, puis chaque tranche complète de 20 emplacements supplémentaires en ajoute un. Un parc de 95 places relevant de l'obligation doit ainsi compter au moins 4 points de recharge, dont un accessible PMR — c'est l'exemple retenu par l'administration.

Deux soupapes existent. L'obligation peut être adaptée si les travaux d'adaptation du réseau électrique en amont du tableau général basse tension coûtent plus cher que les travaux réalisés en aval : le nombre de points est alors limité pour rester sous ce seuil. Et le périmètre géographique est la France métropolitaine, Corse exclue ; les zones non interconnectées relèvent de leur programmation pluriannuelle de l'énergie.

À retenir

Au 05/08/2026, l'obligation d'équipement prévue à l'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation vise les bâtiments non résidentiels existants dotés d'un parc de plus de 20 emplacements de stationnement. Elle ne s'applique pas aux parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par une entreprise ayant la qualité de PME au sens de la recommandation 2003/361/CE — moins de 250 personnes employées et au moins un des deux plafonds respecté (chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€), entreprises partenaires et liées comprises. Le minimum est d'un point de recharge sur un emplacement accessible PMR, puis d'un point par tranche de 20 emplacements supplémentaires — soit 4 points pour un parc de 95 places.

Bâtiments neufs ou rénovés : le pré-équipement

Pour les bâtiments non résidentiels neufs et les rénovations importantes, la logique change : la règle n'est plus d'installer des bornes mais de pré-équiper (fourreaux, chemins de câbles, dimensionnement électrique) pour que l'installation future ne rouvre pas le génie civil. L'article L113-12 du code de la construction et de l'habitation vise les parcs de plus de 10 emplacements des bâtiments non résidentiels neufs, ou faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment.

Le minimum applicable au 05/08/2026 :

  • au moins 20 % des emplacements pré-équipés ;
  • 2 % des emplacements pré-équipés, et au minimum un, dimensionnés pour l'accès des personnes à mobilité réduite ;
  • au moins un emplacement accessible PMR réellement équipé d'un point de recharge ;
  • au-delà de 200 emplacements, au moins deux emplacements équipés, dont un réservé aux personnes à mobilité réduite.

Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. Les mêmes exclusions qu'à l'équipement s'appliquent (article L113-14) : parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par une PME, et rénovations importantes où le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation.

C'est un point à vérifier absolument dans tout projet immobilier : un pré-équipement oublié au moment du chantier coûte plusieurs fois son prix une fois le parking terminé.

Combien de bornes faut-il vraiment ?

L'erreur la plus fréquente consiste à confondre conformité et usage. L'obligation légale fixe un plancher ; le bon dimensionnement dépend de trois populations aux besoins très différents :

  • Les salariés restent stationnés 7 à 9 heures : une recharge lente ou accélérée (AC) suffit largement, et coûte beaucoup moins cher à installer.
  • La flotte de l'entreprise dépend de ses rotations : des véhicules qui dorment sur site se contentent d'AC la nuit ; des véhicules qui tournent en journée peuvent justifier un point de charge rapide.
  • Les visiteurs ont besoin de récupérer de l'autonomie en peu de temps : peu de points, mais bien placés.

Un dimensionnement sérieux part donc des usages réels (temps de stationnement, kilométrages, rotations) — pas du nombre de places du parking.

AC ou DC : choisir selon l'usage, pas selon le catalogue

TypePuissance typiqueUsage pertinent
AC « accélérée »7 à 22 kWSalariés, flotte stationnée la nuit — l'essentiel des besoins
DC « rapide »50 kW et plusVéhicules à forte rotation, visiteurs pressés

Le réflexe « prenons du rapide, on sera tranquilles » est le plus coûteux des pièges : une borne DC coûte plusieurs fois le prix d'une AC, exige souvent un renforcement du raccordement, et son intérêt est nul pour un véhicule qui reste branché huit heures. À l'inverse, la somme des puissances installées, si elle n'est pas pilotée, peut faire exploser la puissance souscrite du site — un sujet que nous détaillons dans notre article sur la recharge pilotée et la puissance souscrite.

Ce qui fait varier le coût d'un projet

À nombre de bornes égal, deux projets peuvent aller du simple au triple. Les postes qui font la différence :

  • La distance au tableau électrique et le génie civil (tranchées, percements) — souvent le premier poste de coût, avant même les bornes.
  • La capacité du raccordement existant : s'il faut augmenter la puissance ou créer un nouveau point de livraison, le calendrier et le budget changent d'échelle.
  • Le pilotage de la charge, qui permet précisément d'installer plus de points sans renforcer le raccordement.
  • Les aides — et leur absence : au 05/08/2026, nous n'avons identifié aucun guichet national ADVENIR ouvert pour le cas standard d'un parking privé d'entreprise destiné à la recharge de véhicules légers de flotte ou de salariés. Les dispositifs encore listés par le programme concernent l'immeuble collectif, les poids lourds et autocars, la voirie publique, la Corse et l'Outre-Mer. D'autres programmes subsistent pour certains usages, territoires ou catégories de véhicules, et des aides locales existent : leur éligibilité doit être vérifiée avant l'engagement des dépenses. Un budget ne se construit donc pas sur une subvention supposée — mais « aucun guichet standard ouvert » ne veut pas dire « aucune aide n'existe ».
À retenir

Au 05/08/2026, nous n'avons identifié aucun guichet national ADVENIR ouvert pour le cas standard d'un parking privé d'entreprise destiné à la recharge de véhicules légers de flotte ou de salariés. La prime « parking privé flottes et salariés » n'a pas été reconduite après 2022, et les derniers dispositifs sectoriels « flottes et salariés » ont fermé aux nouvelles demandes le 1ᵉʳ janvier 2026. D'autres programmes subsistent pour certains usages, territoires ou catégories de véhicules — poids lourds et autocars, immeuble collectif, voirie publique, Corse et Outre-Mer — et des aides locales peuvent exister : leur éligibilité se vérifie au cas par cas, avant l'engagement des dépenses.

La méthode OTONOM : l'obligation traitée, l'usage optimisé

OTONOM n'installe pas de bornes et n'en vend pas : nous sommes l'orchestrateur qui audite vos usages, dimensionne l'infrastructure, met en concurrence les installateurs, coordonne le raccordement et l'énergie, et vérifie les résultats. Un seul interlocuteur, de A à Z — pour être conforme, mais surtout pour que chaque euro investi serve un usage réel. Le périmètre complet est détaillé sur notre page expertises, et la page services généraux aborde l'exploitation au quotidien.

FAQ — Bornes de recharge en entreprise

Quelles entreprises doivent installer des bornes de recharge en 2026 ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'obligation vise les bâtiments non résidentiels existants dotés d'un parc de plus de 20 emplacements de stationnement (article L113-13 du code de la construction et de l'habitation). L'article L113-14 en écarte les parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par une entreprise ayant la qualité de PME au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE : moins de 250 personnes employées et au moins un des deux plafonds financiers respecté — chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€ —, en tenant compte des entreprises partenaires et liées. Cette qualification ne se déduit pas d'un seuil pris isolément : une entreprise de 250 salariés exactement, ou une entreprise plus petite dépassant simultanément les deux plafonds, n'est pas une PME. Situation au 05/08/2026. Les bâtiments neufs ou lourdement rénovés relèvent d'obligations de pré-équipement distinctes.
Mon entreprise est une PME : suis-je obligé d'installer des bornes ?
Non, au 05/08/2026, à condition d'être effectivement une PME au sens européen et d'occuper un bâtiment que vous possédez. L'article L113-14 du code de la construction et de l'habitation écarte des obligations de pré-équipement et d'équipement les parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE. Vérifiez la qualification avant de conclure : elle suppose moins de 250 personnes employées et le respect d'au moins un des deux plafonds financiers (chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€), après prise en compte des entreprises partenaires et liées. Et l'obligation ne dit rien du besoin réel : une flotte électrique qui rentre au dépôt chaque soir a besoin de points de charge, obligation ou pas.
Combien de points de recharge pour un parking de 100 places ?
Pour un parc soumis à l'obligation : au moins 5 points de recharge, dont un sur un emplacement accessible PMR. Le décompte part des 20 premiers emplacements (1 point), puis ajoute un point par tranche complète de 20 emplacements supplémentaires — soit 4 points pour un parc de 95 places et 5 pour un parc de 100. Le bon dimensionnement d'usage peut être supérieur : il se calcule à partir des temps de stationnement et des rotations réelles, pas du nombre de places.
Existe-t-il une aide pour installer des bornes de recharge en entreprise en 2026 ?
Au 05/08/2026, nous n'avons identifié aucun guichet national ADVENIR ouvert pour le cas standard d'un parking privé d'entreprise destiné à la recharge de véhicules légers, de flotte ou de salariés. Les primes encore listées visent l'immeuble collectif, les poids lourds et autocars, la voirie publique, la Corse et l'Outre-Mer. Un projet d'infrastructure d'entreprise se budgète donc sans aide nationale par défaut. D'autres programmes subsistent toutefois pour certains usages, territoires ou catégories de véhicules, et des dispositifs régionaux ou sectoriels peuvent s'appliquer : leur éligibilité se vérifie au cas par cas, avant l'engagement des dépenses.
Faut-il des bornes rapides (DC) pour les salariés ?
Dans la grande majorité des cas, non. Un salarié stationné 8 heures récupère largement son autonomie quotidienne sur une borne AC de 7 à 22 kW, pour un coût d'installation bien inférieur. Le DC se justifie pour les fortes rotations et les visiteurs.
L'installation de bornes oblige-t-elle à augmenter la puissance souscrite ?
Pas nécessairement. Un pilotage de la charge répartit la puissance disponible entre les véhicules branchés et évite, dans beaucoup de configurations, un renforcement du raccordement ou un saut de puissance souscrite.
Qui coordonne un projet de recharge en entreprise de bout en bout ?
OTONOM, orchestrateur de la transition mobilité, recharge et énergie des entreprises : audit des usages, dimensionnement, mise en concurrence des installateurs, raccordement, contrat d'énergie et suivi — un seul interlocuteur, de A à Z.

Obligations d'équipement et de pré-équipement (articles L113-12 à L113-14 du code de la construction et de l'habitation) et état des guichets du programme ADVENIR vérifiés le 05/08/2026. Définition de la PME : recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, annexe, articles 2 à 6 — la qualification tient compte des entreprises partenaires et liées et ne se déduit pas d'un seuil isolé. Informations indicatives et non contractuelles — le détail des cas et des exemptions doit être confirmé pour votre situation, avec votre conseil et votre installateur qualifié. Réservez un audit gratuit : nous vérifions votre conformité et dimensionnons l'infrastructure sur vos usages réels.