Pour un véhicule de fonction entrant dans le régime favorable de l'article 3, les frais d'électricité engagés par l'employeur ne sont pas retenus dans le calcul de l'avantage en nature — à trois conditions.
- Sur le lieu de travail, l'avantage résultant d'un usage personnel de la borne est évalué à un montant nul, frais d'électricité compris, jusqu'au 31/12/2027.
- Au domicile, l'employeur peut rembourser 100 % des kilowattheures : les frais d'électricité sont exclus du calcul de l'avantage en nature.
- Le régime suppose un véhicule fonctionnant exclusivement à l'électricité : un hybride rechargeable en est exclu.
- Pour toute mise à disposition postérieure au 01/02/2025, s'ajoute une condition de score environnemental.
- Sans usage privé — un véhicule de service —, la question de l'avantage en nature ne se pose pas : l'énergie est une charge d'exploitation.
Règles vérifiées le 11/08/2026, indicatives et non contractuelles.
La question revient à chaque attribution de véhicule, et la réponse qu'on entend en réunion est presque toujours approximative. Un collaborateur roule en électrique : il recharge au bureau, chez lui, parfois sur une borne publique en déplacement. Trois lieux, trois factures, et une seule question — qui paie, et que se passe-t-il si c'est l'entreprise ?
La réponse dépend du lieu, mais moins qu'on ne croit
Contrairement à une idée répandue, le régime social ne change pas fondamentalement selon l'endroit où le véhicule se recharge. Ce qui change, c'est la facilité à justifier la dépense. Le principe, lui, est unique : l'énergie consommée par un véhicule de fonction électrique éligible peut être prise en charge par l'employeur sans entrer dans l'assiette des cotisations.
| Lieu de recharge | Qui paie en pratique | Traitement social |
|---|---|---|
| Borne sur le lieu de travail | L'entreprise, directement | Avantage nul, électricité comprise, même en usage personnel |
| Domicile du salarié | Le salarié avance, l'employeur rembourse | Exclu du calcul de l'avantage en nature |
| Borne publique | L'entreprise, par carte de recharge | Exclu du calcul de l'avantage en nature |
Sur le lieu de travail : le cas le plus simple
L'arrêté du 25 février 2025 est explicite : lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de son utilisation à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité. Autrement dit, un salarié peut recharger son véhicule personnel sur la borne de l'entreprise le week-end, si l'entreprise autorise cet usage, sans que cela génère quoi que ce soit en paie. Le dispositif court jusqu'au 31/12/2027.
Au domicile : la même règle, une justification différente
C'est là que les employeurs hésitent le plus, à tort. Le même arrêté dispose que l'avantage en nature d'un véhicule mis à disposition « ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule ». L'employeur peut donc rembourser l'énergie consommée chez le salarié sans que ce remboursement s'ajoute à l'assiette.
La confusion vient d'un plafond de 50 % que l'on cite partout. Il existe, mais il concerne les frais liés à la borne, et le texte précise entre parenthèses « hors frais d'électricité ». Le détail de cette articulation figure dans notre article sur les règles URSSAF du remboursement de recharge à domicile.
La difficulté n'est donc pas juridique, elle est probatoire : il faut savoir combien de kilowattheures ont réellement servi au véhicule de l'entreprise, et non au foyer. C'est l'objet de comment justifier un remboursement de recharge à domicile.
Les trois conditions qu'on oublie
Le régime favorable n'est pas automatique, et c'est le point le plus mal connu.
Un véhicule exclusivement électrique
Le texte vise les véhicules « fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique ». Un hybride rechargeable n'en fait pas partie, quoi qu'on lise ailleurs : il dispose d'un moteur thermique. Le traitement de sa recharge doit être examiné séparément, avec votre conseil en paie.
Un score environnemental, depuis février 2025
Pour toute mise à disposition postérieure au 1er février 2025, s'ajoute le respect d'une condition de score environnemental prévue par le code de l'énergie — celle-là même qui conditionne le bonus écologique. Un véhicule électrique qui n'y répond pas sort du régime.
Un usage privé
L'avantage en nature suppose une mise à disposition permanente avec usage privé — un véhicule de fonction. Si le véhicule est un véhicule de service, utilisé uniquement pour le travail et restitué le soir, la question ne se pose pas : l'énergie est une charge d'exploitation ordinaire, remboursable sur justificatifs.
Avant d'écrire une règle de remboursement, qualifiez chaque véhicule : motorisation, date de mise à disposition, éligibilité au score environnemental, usage privé autorisé ou non. Quatre questions, et le régime en découle. Les poser après coup, au moment d'un contrôle, coûte beaucoup plus cher.
Et l'électricité, ça représente combien ?
Moins qu'on ne l'imagine, et c'est un argument à faire valoir. Une compacte électrique parcourant 15 000 km par an, rechargée à 80 % au domicile, consomme environ 2 040 kWh chez le salarié — soit 324 € par an en heures creuses, 408 € en option base. Rapporté au coût d'un véhicule de fonction, l'enjeu est modeste ; rapporté au sentiment d'équité du collaborateur qui avance cet argent chaque mois, il ne l'est pas.
Le détail du calcul, et son adaptation à votre cas, figurent dans notre article pilier sur le coût réel de la recharge à domicile d'un salarié. Vous pouvez aussi obtenir le montant applicable à votre situation avec le simulateur de remboursement de recharge à domicile, qui rend en même temps le verdict social.
En itinérance : le cas qu'on oublie de cadrer
Le troisième lieu de recharge est le plus simple juridiquement et le plus mal géré en pratique. Un collaborateur en déplacement se branche sur une borne publique : si l'entreprise lui a remis une carte de recharge, la dépense lui est directement facturée et suit le régime de l'article 3 — hors assiette. S'il avance les frais, il les fait passer en note de frais comme un péage.
Le vrai sujet est économique, pas social. Une borne publique rapide se facture couramment nettement plus cher qu'une recharge à domicile en heures creuses. Un collaborateur qui prend l'habitude de recharger sur autoroute plutôt que chez lui coûte donc bien davantage, sans que personne ne s'en aperçoive avant la facture mensuelle de l'opérateur. C'est l'un des rares endroits où une règle écrite produit une économie immédiate.
Ce qu'il faut écrire noir sur blanc
Quatre lignes suffisent, et elles évitent l'essentiel des désaccords : où le collaborateur est censé recharger en priorité, ce que l'entreprise rembourse et selon quelle méthode, ce qu'elle ne rembourse pas, et ce qui se passe au départ du salarié si une borne a été installée chez lui. La trame complète figure dans notre article sur la politique de recharge.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il recharger son véhicule personnel au bureau ?
L'employeur doit-il rembourser la recharge à domicile ?
Un hybride rechargeable bénéficie-t-il du même régime ?
Quelle différence entre véhicule de fonction et véhicule de service ?
Qu'est-ce qu'OTONOM apporte sur ce sujet ?
Règles issues de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature, en vigueur jusqu'au 31/12/2027. Tarifs de l'électricité au tarif réglementé du 1er août 2026. Vérifié le 11/08/2026, indicatif et non contractuel — à confirmer avec votre conseil en paie selon votre situation.