Le remboursement de l'électricité consommée pour recharger un véhicule d'entreprise éligible est intégralement exclu de l'assiette des cotisations. Le plafond de 50 % que l'on cite partout ne s'y applique pas.
- L'arrêté du 25/02/2025 dispose que l'avantage en nature « ne tiennent pas compte des frais d'électricité » engagés par l'employeur pour la recharge.
- Son article 4 plafonne à 50 % les frais liés à la borne, mais précise entre parenthèses « hors frais d'électricité » : deux règles, deux objets.
- Le régime vise les véhicules exclusivement électriques, avec une condition de score environnemental depuis le 01/02/2025.
- Il court jusqu'au 31/12/2027 : c'est une fenêtre, pas un acquis.
- Le remboursement doit correspondre à des dépenses réelles et justifiées : rembourser la facture du foyer serait un avantage déguisé.
Règles vérifiées le 11/08/2026, indicatives et non contractuelles.
C'est la question qui bloque la plupart des politiques de recharge, et elle repose sur un malentendu tenace. On lit partout qu'un employeur ne peut prendre en charge que la moitié des frais de recharge à domicile. Ce n'est pas ce que dit le texte — et l'écart entre les deux lectures se compte en centaines d'euros par salarié et par an.
Ce que dit exactement l'arrêté
Le régime social des avantages en nature est fixé par l'arrêté du 25 février 2025. Deux de ses articles concernent la recharge, et ils ne visent pas la même chose.
L'article 3 : le véhicule et son énergie
Il fixe l'évaluation de l'avantage en nature du véhicule mis à disposition, et précise que les dépenses retenues « ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule ». L'Urssaf le confirme en clair sur sa page consacrée aux avantages en nature. L'électricité est donc hors assiette, sans plafond ni condition de montant.
L'article 4 : la borne et ses frais
Il traite des bornes de recharge. Pour une borne installée hors du lieu de travail, la prise en charge par l'employeur des « autres frais liés à l'utilisation » ou d'un contrat de location est exclue de l'assiette dans la limite de 50 % des dépenses réelles. Et le texte ajoute, entre parenthèses : « hors frais d'électricité ».
Ces quatre mots, « hors frais d'électricité », séparent explicitement les deux régimes. L'énergie du véhicule relève de l'article 3 et n'entre pas dans l'assiette. Les frais de l'équipement relèvent de l'article 4 et sont plafonnés à 50 %. Confondre les deux conduit à sous-rembourser ses collaborateurs de moitié, sans aucune obligation de le faire.
Les conditions à vérifier avant d'appliquer ce régime
L'exonération n'est pas ouverte à tout véhicule électrique.
- Motorisation : le texte vise les véhicules « fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique ». Un hybride rechargeable en est exclu.
- Date de mise à disposition : pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025, s'ajoute une condition de score environnemental prévue par le code de l'énergie.
- Échéance : le régime court jusqu'au 31 décembre 2027. Toute projection au-delà doit être revérifiée.
Le détail par situation — véhicule de fonction, véhicule de service, recharge au bureau ou à domicile — figure dans notre article sur qui paie la recharge d'un véhicule de fonction.
Ce qui reste à la charge de l'employeur, et son régime
Si vous financez une borne au domicile du salarié, ou un abonnement de supervision, vous sortez du champ de l'article 3 pour entrer dans celui de l'article 4. Les règles y sont différentes, et les plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier : voir borne au domicile du salarié, qui paie et quel régime.
Le vrai point de vigilance : la preuve
L'exonération porte sur un remboursement de frais professionnels. Il doit donc correspondre à des dépenses réelles et justifiées. Rembourser la facture d'électricité du foyer, ou un forfait décidé sans méthode, expose à une requalification en avantage — cette fois sans exonération.
Aucune doctrine officielle n'impose de sous-compteur ni de borne communicante. Mais toutes les méthodes ne se valent pas, et l'écart apparaît précisément le jour d'un contrôle : nous les comparons dans comment justifier un remboursement de recharge à domicile.
Combien cela représente concrètement
Sur une compacte électrique parcourant 15 000 km par an et rechargée à 80 % au domicile : 2 040 kWh, soit 324 € par an en heures creuses. Intégralement exonérés si les conditions ci-dessus sont réunies. Le calcul complet est détaillé dans notre article pilier sur le coût réel de la recharge à domicile, et le simulateur de remboursement rend le verdict applicable à votre cas en quelques minutes.
Un exemple chiffré, de bout en bout
Prenons un cadre disposant d'une compacte électrique de fonction, éligible au régime, qui parcourt 15 000 km par an et recharge 80 % du temps chez lui, en heures creuses.
| Poste | Montant annuel | Traitement |
|---|---|---|
| Électricité remboursée (2 040 kWh à 0,1589 €) | 324 € | Hors assiette, en totalité |
| Abonnement de supervision (8 €/mois) | 96 € | Exclu à 50 % — 48 € réintégrés |
| Charges patronales sur la fraction réintégrée | ≈ 20 € | Coût employeur supplémentaire |
Le remboursement de l'électricité — le poste principal — ne coûte donc rien de plus que son montant. C'est la supervision, accessoire, qui génère une réintégration. L'intuition inverse est pourtant la plus répandue.
Et si les conditions ne sont pas réunies ?
Un hybride rechargeable, ou un véhicule électrique dont l'éligibilité au score environnemental n'est pas établie, sort du régime. Cela ne signifie pas que l'employeur ne peut rien rembourser : cela signifie que le traitement social doit être examiné au cas par cas, avec un conseil en paie, avant d'écrire une règle générale. La prudence coûte moins cher qu'une régularisation sur trois ans.
Questions fréquentes
Le plafond de 50 % s'applique-t-il au remboursement de l'électricité ?
Faut-il déclarer ce remboursement en paie ?
Jusqu'à quand ce régime est-il applicable ?
Et si le salarié utilise sa propre voiture ?
Qu'est-ce qu'OTONOM apporte sur ce sujet ?
Règles issues de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 31/12/2027. Vérifié le 11/08/2026, indicatif et non contractuel — à confirmer avec votre conseil en paie ou votre expert-comptable selon votre situation.