Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les quotas de renouvellement des voitures et utilitaires légers sont remplacés par une taxe annuelle incitative visant les flottes d'au moins 100 véhicules taxables.
- Règle officielle au 05/08/2026 : taxe due = tarif unitaire × écart à l'objectif cible × taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs.
- En 2026, le tarif unitaire est de 4 000 € et l'objectif cible de 18 % de la taille annuelle de la flotte taxable.
- Le tarif unitaire passe à 5 000 € en 2027, pour un objectif cible de 25 % en 2027 et 48 % en 2030.
- Depuis le 1ᵉʳ mars 2026, certains véhicules propres comptent avec une majoration de 50 %, 100 % ou 150 % (art. L. 421-132-5 du CIBS).
- Le seuil de 100 véhicules s'apprécie en taille annuelle moyenne, pas en têtes au 31 décembre.
Barèmes du code des impositions sur les biens et services vérifiés le 05/08/2026 — indicatifs et non contractuels.
Pendant des années, le « verdissement des flottes » a rimé avec les quotas de la loi LOM : 10 %, puis 20 % de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements. Beaucoup d'entreprises raisonnent encore avec ces chiffres — alors que la règle a changé. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, ces quotas ont été remplacés, pour les voitures particulières et les utilitaires légers, par une taxe annuelle incitative : en 2026, un objectif cible de 18 %, et un tarif unitaire de 4 000 € — qui n'est pas le montant dû par véhicule manquant, mais l'un des trois facteurs d'un produit. Voici où en est réellement la réglementation, qui est concerné, comment la taxe se calcule et ce qu'il faut décider maintenant.
Qui est concerné par le verdissement des flottes ?
Le dispositif vise les entreprises dont la flotte compte au moins 100 véhicules taxables — voitures particulières, certains utilitaires légers de catégorie N1, véhicules des catégories L6e et L7e. Attention à la formulation exacte : c'est bien « au moins 100 », pas « plus de 100 ». Une flotte de 100 véhicules est redevable.
Le seuil ne se compte pas non plus en têtes au 31 décembre. Il s'apprécie sur une taille annuelle moyenne : la somme des durées d'affectation de chaque véhicule, divisée par la durée de l'année civile. Le résultat doit être supérieur ou égal à 100 pour que l'entreprise entre dans le champ de la taxe (BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-30-40, publié le 25/02/2026). Sous ce seuil, vous n'êtes pas redevable ; vous restez en revanche exposé aux zones à faibles émissions locales et, surtout, à l'écart économique croissant entre thermique et électrique.
Un véhicule léger à faibles émissions est un véhicule dont les émissions de CO₂ sont inférieures ou égales à 50 g/km (article L. 224-6-2 du code de l'environnement, en vigueur depuis le 01/03/2025). Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou aux deux relèvent, eux, des véhicules à très faibles émissions.
Des quotas à la taxe : ce qui a changé en 2025
C'est le point que la plupart des articles en ligne n'ont pas mis à jour. Les quotas de renouvellement inscrits à l'article L. 224-10 du code de l'environnement (10 % dès 2022, 20 % en 2024, 40 % prévus en 2027, 70 % en 2030) ne s'appliquent plus aux voitures particulières et aux utilitaires légers : ils ont été retirés par l'article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. L'article L. 224-10 n'a pas été abrogé pour autant — dans sa version en vigueur depuis le 01/03/2025, il ne vise plus que les parcs de cyclomoteurs et de motocyclettes légères. Les quotas n'ont pas disparu pour alléger la contrainte : ils ont été remplacés par un mécanisme assorti, lui, d'une sanction financière.
Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions s'applique aux flottes d'au moins 100 véhicules taxables. Le principe, décrit par le ministère de la Transition écologique : chaque année, l'entreprise se voit fixer un objectif cible d'intégration de véhicules à faibles émissions ; si elle reste en dessous, elle paie une taxe proportionnelle à l'écart. La formule légale, à l'article L. 421-132-2 du CIBS, est un produit de trois facteurs :
Montant dû = tarif unitaire × écart à l'objectif cible × taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs.
Cette formule est la correction la plus importante à apporter à ce que l'on lit ailleurs. 4 000 € est un tarif unitaire, pas le montant dû par véhicule manquant. Un écart d'une unité à l'objectif cible ne produit donc pas mécaniquement 4 000 € de taxe : il est d'abord pondéré par le taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs. La taxe est nulle lorsque l'écart est négatif, c'est-à-dire lorsque l'entreprise dépasse son objectif.
L'objectif cible et le tarif unitaire montent chaque année. Pour une flotte dont le rythme d'acquisitions reste stable, le coût d'un même retard augmente donc d'une année sur l'autre — mais le montant réellement dû dépend aussi du taux de renouvellement et des véhicules propres intégrés d'ici là, si bien que la trajectoire se recalcule flotte par flotte plutôt qu'elle ne se déduit du barème.
Barème de la taxe annuelle incitative, année par année
| Année | Objectif cible de véhicules à faibles émissions | Tarif unitaire |
|---|---|---|
| 2025 (à compter du 1ᵉʳ mars) | 15 % | 2 000 € |
| 2026 | 18 % | 4 000 € |
| 2027 | 25 % | 5 000 € |
| 2028 | 30 % | 5 000 € |
| 2029 | 35 % | 5 000 € |
| 2030 | 48 % | 5 000 € |
Barème fixé par les articles L. 421-132-3 et L. 421-132-4 du code des impositions sur les biens et services, vérifiés le 05/08/2026. Le tarif unitaire est multiplié par deux entre 2025 et 2026, puis par 2,5 en 2027 : c'est le message que porte le texte.
Sur quoi se calcule l'objectif cible de 18 %
Deuxième point mal repris en ligne : les 18 % ne s'appliquent pas « aux véhicules intégrés dans l'année ». L'objectif cible de 2026 est un pourcentage de la taille annuelle de la flotte de véhicules taxables, de laquelle on retranche ensuite la taille annuelle ajustée de la flotte de véhicules à faibles émissions déjà intégrée. Seuls comptent, à ce titre, les véhicules entrés dans la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente (art. L. 421-132-4 du CIBS, vérifié le 05/08/2026) : un véhicule propre acheté il y a cinq ans ne réduit plus l'écart. C'est le résultat de cette soustraction qui constitue l'écart à l'objectif cible.
Troisième point, absent de presque tous les contenus publiés : depuis le 1ᵉʳ mars 2026, certains véhicules propres ne comptent plus pour un, mais pour davantage. L'article L. 421-132-5 du CIBS majore leur durée d'affectation prise en compte (règle officielle, version en vigueur depuis le 01/03/2026, issue de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) :
| Véhicule intégré | Majoration de comptabilisation |
|---|---|
| Véhicule de tourisme à faible empreinte carbone | jusqu'à +50 % |
| Véhicule autre que de tourisme à faibles émissions | jusqu'à +100 % |
| Véhicule autre que de tourisme à faible empreinte carbone | jusqu'à +150 % |
Concrètement, un utilitaire électrique à faible empreinte carbone intégré en 2026 peut compter pour 2,5 véhicules dans le calcul de l'écart. Ces majorations changent l'ordre des priorités d'un plan de renouvellement : ce n'est pas le nombre de véhicules électrifiés qui compte, c'est leur catégorie et leur qualification environnementale.
Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les flottes d'au moins 100 véhicules taxables ne sont plus soumises à des quotas sans sanction, mais à une taxe annuelle incitative. En 2026, le tarif unitaire est de 4 000 € et l'objectif cible de 18 % de la taille annuelle de la flotte taxable. Le montant réellement dû est le produit de ce tarif, de l'écart à l'objectif cible et du taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs. En 2027, l'objectif cible passe à 25 % et le tarif unitaire à 5 000 €.
Un cadre encore en mouvement
En parallèle, plusieurs propositions de loi sur le verdissement des flottes d'entreprises et de collectivités ont été déposées et examinées au Parlement, avec des mécanismes de sanction renforcés et une exclusion possible des marchés publics pour les entreprises en retard. Au 05/08/2026, nous n'avons pas identifié de texte de cette nature adopté définitivement : le droit applicable reste la taxe annuelle incitative. La direction, elle, est claire et constante : le tarif unitaire et l'objectif cible augmentent chaque année jusqu'en 2030, ce qui renchérit, à taux de renouvellement inchangé, le coût d'un même retard.
Les obligations de rapportage relèvent, elles, d'un texte distinct de la taxe et n'ont pas été supprimées avec les quotas : au titre de l'article L. 224-11 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur au 05/08/2026, les gestionnaires de flotte concernés déclarent chaque année leurs données de renouvellement, et le pourcentage de véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés l'année précédente est rendu public par les services de l'État, en format ouvert. Autrement dit : la taxe se paie, la trajectoire se publie — ce sont deux obligations différentes.
Pourquoi le calcul économique a déjà tranché
Même sans contrainte, le renouvellement en électrique gagne du terrain pour une raison simple : le coût complet. Au 01/01/2026, un véhicule électrique de flotte cumule quatre leviers :
- Montant nul au titre des deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) : les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou aux deux sont exonérés de la taxe CO₂ et relèvent, sur les polluants atmosphériques, de la catégorie E tarifée 0 €.
- Amortissement déductible jusqu'à 30 000 € pour un véhicule de tourisme émettant moins de 20 g de CO₂/km (WLTP), contre jusqu'à 20 300 € de 20 à 49 g, jusqu'à 18 300 € de 50 à 160 g et jusqu'à 9 900 € au-delà de 160 g (4 de l'article 39 du CGI, barème au 01/01/2026).
- Abattement de 70 % sur l'avantage en nature en évaluation forfaitaire, plafonné à 4 641,60 € par an au 01/01/2026, pour les véhicules 100 % électriques éligibles mis à disposition jusqu'au 31/12/2027.
- TVA de l'électricité de recharge récupérable dans les conditions de droit commun, sous réserve d'une facture au nom de l'entreprise et d'un usage professionnel — contre 80 % seulement sur les gazoles et les essences d'un véhicule de tourisme.
Notre article de référence sur la fiscalité du véhicule électrique en entreprise détaille ces quatre leviers, et notre analyse du coût de recharge d'une flotte électrique chiffre ce que change l'organisation de la recharge.
Autrement dit : la taxe incitative renchérit un choix qui, dans de nombreux profils modélisés par OTONOM, était déjà économiquement discutable. La vraie question n'est plus « faut-il électrifier ? » mais « dans quel ordre, à quel rythme, et avec quelle infrastructure de recharge ? ».
Transformer une contrainte en trajectoire
Un verdissement subi se voit dans les comptes : véhicules choisis dans l'urgence, bornes sous-dimensionnées ou surdimensionnées, contrats d'énergie inadaptés. Un verdissement piloté suit une trajectoire :
| Étape | Décision clé |
|---|---|
| 1. Audit du parc | Quels véhicules, quels usages réels, quelles échéances de renouvellement |
| 2. Priorisation | Électrifier d'abord les usages où le coût complet bascule le plus vite |
| 3. Infrastructure | Dimensionner la recharge selon les rotations, pas selon le nombre de véhicules |
| 4. Énergie | Adapter contrat et puissance souscrite avant l'arrivée des véhicules |
| 5. Suivi annuel | Mesurer l'écart à la trajectoire réglementaire et ajuster les commandes |
C'est exactement le rôle d'OTONOM : un seul interlocuteur qui audite le parc, construit la trajectoire de renouvellement, coordonne installateurs, énergéticiens et financeurs, et suit les résultats chiffrés. Notre méthode de A à Z décrit ce déroulé, et la page dédiée aux dirigeants résume ce que la transition change au niveau de l'entreprise.
Pour les flottes d'utilitaires, la bascule ne se joue ni au même kilométrage ni sous les mêmes règles fiscales : voir le TCO d'un utilitaire électrique.
FAQ — Verdissement des flottes en 2026
Les quotas de véhicules à faibles émissions existent-ils encore en 2026 ?
Quel est le montant de la taxe annuelle incitative en 2026 ?
Quelles entreprises sont concernées par la taxe annuelle incitative ?
Comment se calcule la taxe annuelle incitative ?
Un véhicule électrique compte-t-il double dans la taxe annuelle incitative ?
Qu'est-ce qu'un véhicule léger à faibles émissions ?
Que risque une entreprise qui n'électrifie pas ses renouvellements ?
Par où commencer pour verdir une flotte d'au moins 100 véhicules ?
Règles et barèmes de la taxe annuelle incitative vérifiés le 05/08/2026 sur le code des impositions sur les biens et services (art. L. 421-132-2 pour la formule, L. 421-132-3 pour les tarifs unitaires, L. 421-132-4 pour les objectifs cibles, L. 421-132-5 pour les majorations de comptabilisation en vigueur depuis le 01/03/2026), le BOFiP (BOI-AIS-MOB-10-30-40, publié le 25/02/2026) et le site du ministère de la Transition écologique. Barèmes fiscaux au 01/01/2026. Information indicative et non contractuelle — à confirmer avec votre expert-comptable. Le cadre législatif du verdissement des flottes évolue : faites confirmer votre situation avant toute décision. Réservez un audit gratuit pour chiffrer votre trajectoire.